Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 15 septembre 2004,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 octobre 2004.
Nicolas Sarkozy
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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