Arrêté du 11 octobre 2004 portant désignation du directeur général de l'Agence des participations de l'Etat comme personne responsable des marchés au sens de l'article 20 du code des marchés publics et portant modification de l'arrêté du 14 avril 2003 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles

Version INITIALE

NOR : ECOP0400775A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/11/ECOP0400775A/jo/texte

Texte n°7

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2003 modifié portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles,
Arrête :


  • A l'annexe de l'arrêté du 14 avril 2003 susvisé, en son titre II, paragraphe A (Administration centrale), alinéa a, après les mots : « Le directeur général de l'Agence de la dette », sont ajoutés les mots : « Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat ».


  • Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 octobre 2004.


Nicolas Sarkozy

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