Arrêté du 5 mars 2007 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 1,80 % 25 juillet 2040

NOR : ECOT0710546A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/5/ECOT0710546A/jo/texte
JORF n°58 du 9 mars 2007
Texte n° 13

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 52 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;
Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2001-966 du 24 octobre 2001 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ;
Vu le décret n° 2006-1701 du 23 décembre 2006 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er,
Arrête :


  • Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 25 juillet 2040. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 juillet 2040 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2040, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 euro.


  • L'OAT détache un coupon fixe de 1,80 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2007.
    Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


  • Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
    - la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m-3 ;
    - la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m - 3 et l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m - 2 par application de la formule suivante :


    Référencej = IPCHm-3 + nj - 1 * (IPCHm-2 - IPCHm-3)
    nj - 1


    Référencej = IPCHm-3 +


    * (IPCHm-2 - IPCHm-3)


    NJm


    Avec :
    NJm : nombre de jours du mois de m ;
    nj : numéro du jour du mois ;
    IPCHm-2 : indice des prix du mois m - 2 ;
    IPCHm-3 : indice des prix du mois m - 3,
    où l'IPCH est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, calculé par l'Office statistique des Commnautés européennes, à Luxembourg (EUROSTAT).
    L'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro retenu ci-dessus est le premier publié par l'Office statistique des Communautés européennes, à Luxembourg (EUROSTAT), quelles que soient les révisions ultérieures possibles.
    Dans le cas où l'indice d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :


    IPCH de substitutionm = IPCHm-1 x ( IPCHm-13 ) ¹²
    IPCHm-1


    IPCH de substitutionm = IPCHm-1 x (


    ) ¹
    ¹²


    IPCHm-13


    La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.


  • En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :


    CI = Coefficient d'indexation date de règlement = Référence d'inflation date de règlement
    Référence d'inflation date de règlement


    CI = Coefficient d'indexation date de règlement =


    Référence de base


    où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2006.
    Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi au plus près à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.


  • La référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois est publiée par l'Agence France Trésor.


  • En cas de changement de base pour le calcul de l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, la transition entre 2 mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue de manière à ne pas modifier l'évolution normale du coefficient d'indexation.


  • Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


  • L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


  • Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


  • Aucun titre physique de propriété (y compris les certificats représentatifs prévus par l'article 7 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983) ne sera remis au titre de cette OAT.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Agence France Trésor,
B. Coeuré

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