Arrêté du 5 mars 2007 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 1,80 % 25 juillet 2040

Version INITIALE

NOR : ECOT0710546A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/5/ECOT0710546A/jo/article_8

Texte n°13

Article 8


L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.