Article 7
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Arrêté du 5 mars 2007 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 1,80 % 25 juillet 2040
NOR : ECOT0710546A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/5/ECOT0710546A/jo/article_7
Texte n°13