Arrêté du 5 mars 2007 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 1,80 % 25 juillet 2040

Version INITIALE

NOR : ECOT0710546A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/5/ECOT0710546A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :


CI = Coefficient d'indexation date de règlement = Référence d'inflation date de règlement
Référence d'inflation date de règlement


CI = Coefficient d'indexation date de règlement =


Référence de base


où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2006.
Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi au plus près à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.