Arrêté du 27 février 2007 pris pour l'application du décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 instituant un dispositif de révision des prestations versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française résidant hors de France

Version INITIALE

NOR : BUDB0630035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/27/BUDB0630035A/jo/texte

Texte n°14

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La ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants,
Vu l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ;
Vu le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 instituant un dispositif de révision des prestations versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française résidant hors de France,
Arrêtent :


  • Les montants annuels ou les valeurs de points de chaque prestation des ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française sont donnés pour l'année 2005 dans le tableau ci-dessous. Les valeurs des coefficients de parité de pouvoir d'achat, établies à partir du revenu national brut par habitant exprimé en dollar international calculé par la Banque mondiale au 31 décembre 2004, sont données en annexe.
    Au 1er janvier 2005, pour chaque pays placé antérieurement sous la souveraineté française, les valeurs exprimées en euros, après application des coefficients de parité de pouvoir d'achat, sont les suivantes :



  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/2007 texte numéro 14



    2
    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 27 février 2007.


    Le ministre délégué au budget
    et à la réforme de l'Etat,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    H. Bied-Charreton
    La ministre de la défense,
    Michèle Alliot-Marie
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    Y. Chevalier
    Le ministre délégué aux anciens combattants,
    Hamlaoui Mékachéra



    A N N E X E


    VALEURS DES COEFFICIENTS DE PARITÉ POUR 2004 DANS LES PAYS MENTIONNÉS SUR LE SITE DE LA BANQUE MONDIALE


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/2007 texte numéro 14

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