Arrêté du 17 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/17/ECOR0403123A/jo/texte

Texte n°64

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • La trésorerie de Pionsat est fusionnée avec celle de Saint-Gervais-d'Auvergne (Puy-de-Dôme).


  • La trésorerie de Viverols est fusionnée avec celle d'Ambert (Puy-de-Dôme).


  • La gestion comptable et financière des communes de Blot-l'Eglise, Lisseuil, Pouzol, Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Quintin-sur-Sioule et de Saint-Rémy-de-Blot, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Menat, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Combronde (Puy-de-Dôme).


  • Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3, actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Menat, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Combronde (Puy-de-Dôme).


  • La gestion comptable et financière des communes de Menat, Neuf-Eglise, Servant et de Teilhet, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Menat, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montaigut-en-Combrailles (Puy-de-Dôme).


  • Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Menat est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Montaigut-en-Combrailles (Puy-de-Dôme).


  • Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 5 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Montaigut-en-Combrailles (Puy-de-Dôme).


  • Les trésoreries de Pionsat, Viverols et de Menat sont supprimées.


  • Le recouvrement des rôles d'impôts actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg-Lastic est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie du Mont-Dore - La Tour-d'Auvergne (Puy-de-Dôme).


  • Le recouvrement des rôles d'impôts actuellement confié au comptable de la trésorerie d'Arlanc est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ambert (Puy-de-Dôme).


  • Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères

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