Arrêté du 17 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/17/ECOR0403123A/jo/article_4

Texte n°64

Article 4


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3, actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Menat, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Combronde (Puy-de-Dôme).