Arrêté du 17 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/17/ECOR0403123A/jo/article_6

Texte n°64

Article 6


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Menat est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Montaigut-en-Combrailles (Puy-de-Dôme).