Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
Vu la demande d'homologation du circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var) du 27 janvier 2006 du président-directeur général dudit circuit adressée au président de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse (CNECV) ;
Vu le compte rendu de la visite par la CNECV sur le site dudit circuit effectuée le 24 mai 2006 ;
Vu le relevé de décisions de la CNECV établi à la suite de sa réunion plénière du 8 juin 2006 ;
Vu la correspondance adressée le 4 juillet 2006 au président-directeur général du circuit de vitesse Paul Ricard par le président de la CNECV comme suite aux observations de la commission nationale concernant le projet d'homologation dudit circuit ;
Vu la correspondance adressée le 4 juillet 2006 au préfet du Var par le président de la CNECV sur les conclusions de la commission nationale concernant les observations relatives à la demande d'homologation du circuit de vitesse Paul Ricard ;
Vu la correspondance du 11 juillet 2006 du directeur de la réglementation de la Fédération française du sport automobile par laquelle il fait part notamment de ses observations sur les variantes du virage dit « de la Verrerie » ;
Vu le procès-verbal de récolement établi par la direction départementale de l'équipement du Var le 27 juillet 2006 constatant la réalisation des travaux prescrits par la CNECV au président-directeur général du circuit de vitesse Paul Ricard et transmis au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le 27 juillet 2006 ;
Vu le rapport du 2 août 2006 du préfet du Var relatif aux dispositions prises pour garantir la tranquillité publique par le gestionnaire du circuit de vitesse Paul Ricard ;
Vu le plan masse, les plans complémentaires annexés et le fascicule présentant les différents types de « parcours » utilisés par les automobiles et les « parcours » utilisés pour les motos transmis par le président-directeur général du circuit de vitesse Paul Ricard le 25 juillet 2006, lesquels sont certifiés conformes par le représentant du directeur départemental de l'équipement du Var et, après examen, cosignés par le secrétaire technique de la CNECV le 27 juillet 2006 ;
Vu l'avis favorable émis le 4 août 2006 par la CNECV au vu de l'ensemble des pièces susvisées ;
Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice civile,
A. Lebrun
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