Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants susvisés du code de la propriété intellectuelle les supports d'enregistrement que constituent les disquettes 3 pouces et demi.

La rémunération versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts de supports d'enregistrement numériques utilisables pour la copie privée des oeuvres de l'écrit est fixée à 0,39 EUR par heure.
La rémunération versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts de supports d'enregistrement numériques utilisables pour la copie privée des arts visuels est fixée à 0,345 EUR par heure.
Les rémunérations mentionnées aux deux alinéas précédents sont réévaluées au 1er juillet de chaque année sur décision de la commission pour tenir compte de l'évolution économique au cours de l'année précédente.

Les rémunérations horaires mentionnées à l'article 2 font l'objet, pour chaque type de supports, de pondération de 0 à 100 % selon le taux de copiage retenu par la commission à partir des informations portées à sa connaissance sur les pratiques de copies privées, le cas échéant pondéré entre les domaines des oeuvres de l'écrit et des arts visuels.

La durée d'enregistrement prévue à l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle et permettant de déterminer le montant de la rémunération par type de supports est fixée par application d'un coefficient de conversion horaire des capacités nominales et d'un coefficient de majoration correspondant aux pratiques de compression reconnues, appréciés par la commission à partir des informations portées à sa connaissance.

Par application des règles fixées aux articles 2, 3 et 4, le montant de la rémunération unitaire est fixé conformément au tableau annexé à la présente décision.
Pour les supports d'enregistrement du type de ceux mentionnés au tableau figurant en annexe, dont les caractéristiques techniques et les pratiques d'utilisation ne diffèrent de celles des supports mentionnés audit tableau que par la durée ou la capacité nominales d'enregistrement, la rémunération est égale au produit de la rémunération fixée pour le support figurant audit tableau par la durée ou capacité d'enregistrement nominales du support considéré, divisé par la durée ou la capacité nominales d'enregistrement du support figurant audit tableau.

En application des dispositions de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, il ne sera pas procédé au paiement des rémunérations dues en application de la présente décision ainsi que de la décision n° 1 du 4 janvier 2001 de la commission, dès lors que les supports d'enregistrement concernés sortis des stocks ou dédouanés auront été livrés :
- aux personnes mentionnées aux a et b de l'article 5 de la décision du 30 juin 1986 susvisée, ainsi qu'aux personnes morales ou organismes dont la liste a été fixée par l'arrêté du 23 septembre 1986 susvisé ;
- aux éditeurs d'oeuvres publiées sur supports numériques mentionnés au 2° bis de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle qui auront conclu une convention, à cet effet, avec les sociétés de perception mentionnées à l'article L. 311-6 dudit code.

Les modalités de versement des rémunérations arrêtées par la présente décision sont celles prévues par les dispositions de l'article 6 de la décision du 30 juin 1986 susvisée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur quinze jours après sa publication.

A N N E X E
TABLEAU DE LA RÉMUNÉRATION
DUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5
Tableau de la rémunération
due sur les disquettes trois pouces et demi