Décision n° 4 du 10 juin 2003 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée

Version INITIALE

NOR : MCCB0300477S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/6/10/MCCB0300477S/jo/article_7

Texte n°26

Article 7


Les modalités de versement des rémunérations arrêtées par la présente décision sont celles prévues par les dispositions de l'article 6 de la décision du 30 juin 1986 susvisée.