Article 1
Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants susvisés du code de la propriété intellectuelle les supports d'enregistrement que constituent les disquettes 3 pouces et demi.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0300477S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/6/10/MCCB0300477S/jo/article_1
Texte n°26
Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants susvisés du code de la propriété intellectuelle les supports d'enregistrement que constituent les disquettes 3 pouces et demi.
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