Article 8
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur quinze jours après sa publication.
Décision n° 4 du 10 juin 2003 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
NOR : MCCB0300477S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/6/10/MCCB0300477S/jo/article_8
Texte n°26