Annexe
A N N E X E
TABLEAU DE LA RÉMUNÉRATION
DUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5
Tableau de la rémunération
due sur les disquettes trois pouces et demi
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 151 du 02/07/2003 page 11121 à 11121
Décision n° 4 du 10 juin 2003 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
NOR : MCCB0300477S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/6/10/MCCB0300477S/jo/article_annexe1
Texte n°26