Arrêté du 2 juillet 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable « vie associative » de l'enquête permanente sur les conditions de vie

Version INITIALE

NOR : ECOS0250024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/2/ECOS0250024A/jo/texte

Texte n°16


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le visa n° 96A075 EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à la partie fixe obligatoire des indicateurs sociaux portant sur l'environnement du travail, les contact sociaux et les loisirs de l'enquête permanente sur les conditions de vie (EPCV) ;
Vu le visa n° 2002X086 EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à la partie variable obligatoire de l'enquête portant sur la vie associative de l'enquête EPCV ;
Vu le label d'intérêt général n° 23/D131 du comité du label du 6 mars 2002 accordé à la partie variable obligatoire de l'enquête « vie associative » ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 mai 2002 portant le numéro 802360,
Arrête :


  • Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la vie associative auprès de 8 000 personnes. Cette enquête, qui est la partie variable de l'enquête EPCV, se déroulera en octobre 2002.
    L'enquête a pour objectifs d'étudier la participation associative, d'analyser le bénévolat associatif et de mesurer l'impact des associations en termes de services rendus, qu'ils soient concurrents à des services marchands ou publics ou qu'ils correspondent à des services de type « défense d'intérêt ».


  • Les catégories d'informations traitées concernent :
    - l'identité, la situation familiale, la formation et les diplômes, l'activité professionnelle ;
    - les types d'associations déclarées ;
    - les raisons de l'absence de participation associative ;
    - la description de la participation à deux associations désignées par tirage au sort, parmi les associations recensées : ancienneté et raisons d'adhésion, qualité au sein de l'association (cotisant, bénéficiaire des activités, animateur, responsable), type d'activité proposée ou organisée ;
    - le bénévolat (temps consacré et compétence mise en oeuvre) ;
    - la participation à une association durant les cinq dernières années ;
    - le recours au milieu associatif en tant que bénéficiaire des services proposés ;
    - les dons matériels et financiers (montant, bénéficiaires) ;
    - la participation associative des proches.
    Le nom des personnes enquêtées n'est pas collecté ; les prénoms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.


  • L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations recueillies.


  • Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.


  • Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


  • Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 35,9 Mo