Arrêté du 2 juillet 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0200354A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/2/INDI0200354A/jo/texte

Texte n°17


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles en date du 23 avril 2001,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 228 673 EUR pour l'acquisition d'une grue pour le port fluvial d'Arles.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 10 ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz

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