Article 6
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable « vie associative » de l'enquête permanente sur les conditions de vie
NOR : ECOS0250024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/2/ECOS0250024A/jo/article_6
Texte n°16