Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 2 juillet 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable « vie associative » de l'enquête permanente sur les conditions de vie
NOR : ECOS0250024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/2/ECOS0250024A/jo/article_5
Texte n°16