Arrêté du 12 septembre 2002 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'intranet TURGOT de la direction du budget

Version INITIALE

NOR : BUDB0210086A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/12/BUDB0210086A/jo/texte

Texte n°7


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;
Vu le décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant organisation de la direction du budget ;
Vu le récépissé de déclaration ordinaire enregistré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés sous le numéro 3528 en date du 30 septembre 1980 ;
Vu le récépissé de déclaration ordinaire enregistré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés sous le numéro 3817 en date du 13 octobre 1980 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 juillet 2001 et portant le numéro 754126,
Arrête :


  • La direction du budget est autorisée à mettre en oeuvre, dans les services de la direction, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « intranet de la direction du budget : TURGOT ».


  • L'intranet a pour finalité :
    - la mise à disposition d'annuaires des personnels et d'organigrammes des services ;
    - la mise à disposition, sous forme dématérialisée, de toutes informations, communications et documentations ministérielles et directionnelles ;
    - la mise à disposition des services intranet, tels que messageries, forums, outils de travail collaboratif, téléchargements.


  • Les informations nominatives relatives aux personnels sont les suivantes :
    - identité : nom (patronymique), prénom, civilité, photographie (facultatif) ;
    - vie professionnelle : adresse professionnelle, grade, fonctions, attributions, caractéristique de l'unité administrative d'appartenance et d'exercice des fonctions ; téléphone ; adresse électronique ; télécopie.
    Aucun suivi nominatif de l'utilisation faite, par les agents, de l'intranet n'est effectué.


  • Les informations nominatives sont conservées tant que l'agent exerce une activité au sein d'un des services ayant accès à l'intranet.


  • Les informations nominatives sont constituées et mises à jour à partir de l'application GAEL et du référentiel des accès, dénommé annuaire « budget ».


  • Les agents du budget sont destinataires, dans le cadre de leurs attributions, des informations de l'intranet.
    En outre, sont destinataires des informations relatives aux annuaires et aux adresses de messagerie les agents des services centraux et déconcentrés de tous les ministères.


  • Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la direction de gestion dont relève l'agent.
    En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi précitée, ne s'applique pas au présent traitement.


  • La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
S. Mahieux

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