Article 8
La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2002 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'intranet TURGOT de la direction du budget
NOR : BUDB0210086A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/12/BUDB0210086A/jo/article_8
Texte n°7