Arrêté du 12 septembre 2002 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'intranet TURGOT de la direction du budget

Version INITIALE

NOR : BUDB0210086A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/12/BUDB0210086A/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la direction de gestion dont relève l'agent.
En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi précitée, ne s'applique pas au présent traitement.