Arrêté du 11 juillet 2002 fixant les modèles de certains documents électoraux en vue de l'élection des conseillers prud'hommes

Version INITIALE

NOR : SOCT0211067A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/11/SOCT0211067A/jo/texte

Texte n°5


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le titre Ier du livre V du code du travail, et notamment son article R. 513-107-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie,
Arrête :


  • La carte électorale mentionnée à l'article R. 513-41 doit être conforme au modèle en annexe A.


  • La feuille de dépouillement mentionnée à l'article R. 513-94 doit être conforme au modèle en annexe B.


  • Le procès-verbal (A) des opérations électorales établi par chaque bureau de vote, mentionné à l'article R. 513-98, doit être conforme au modèle en annexe C.


  • Le procès-verbal (B) du recensement des votes, établi par le bureau centralisateur de la commune, mentionné à l'article R. 513-101, et son intercalaire doivent être conformes aux modèles en annexe D.


  • Le procès-verbal (C) de la commission de recensement des votes, mentionné à l'article R. 513-107 du code du travail, son intercalaire et son annexe doivent être conformes aux modèles en annexes E, F et G.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle


Nota. - Les annexes sont consultables au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction des relations du travail, bureau DS 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

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