Article 5
Le procès-verbal (C) de la commission de recensement des votes, mentionné à l'article R. 513-107 du code du travail, son intercalaire et son annexe doivent être conformes aux modèles en annexes E, F et G.
Arrêté du 11 juillet 2002 fixant les modèles de certains documents électoraux en vue de l'élection des conseillers prud'hommes
NOR : SOCT0211067A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/11/SOCT0211067A/jo/article_5
Texte n°5