Arrêté du 11 juillet 2002 fixant les modèles de certains documents électoraux en vue de l'élection des conseillers prud'hommes

Version INITIALE

NOR : SOCT0211067A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/11/SOCT0211067A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le procès-verbal (A) des opérations électorales établi par chaque bureau de vote, mentionné à l'article R. 513-98, doit être conforme au modèle en annexe C.