Article 4
Le procès-verbal (B) du recensement des votes, établi par le bureau centralisateur de la commune, mentionné à l'article R. 513-101, et son intercalaire doivent être conformes aux modèles en annexe D.
République
Française
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NOR : SOCT0211067A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/11/SOCT0211067A/jo/article_4
Texte n°5
Le procès-verbal (B) du recensement des votes, établi par le bureau centralisateur de la commune, mentionné à l'article R. 513-101, et son intercalaire doivent être conformes aux modèles en annexe D.
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