Article 2
La feuille de dépouillement mentionnée à l'article R. 513-94 doit être conforme au modèle en annexe B.
Arrêté du 11 juillet 2002 fixant les modèles de certains documents électoraux en vue de l'élection des conseillers prud'hommes
NOR : SOCT0211067A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/11/SOCT0211067A/jo/article_2
Texte n°5