Arrêté du 10 juin 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Comité national pour le développement du bois

Version INITIALE

NOR : ECOU0200027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/10/ECOU0200027A/jo/texte

Texte n°18


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2000-1090 du 8 novembre 2000 soumettant le Comité national pour le développement du bois au contrôle économique et financier de l'Etat,
Arrêtent :


  • Le contrôleur d'Etat auprès du Comité national pour le développement du bois a une mission générale de surveillance de son activité économique et de sa gestion financière.


  • Le contrôleur d'Etat a accès aux locaux et aux installations du comité. Il peut se faire communiquer tout document ou toute information qu'il juge nécessaire pour l'exercice de sa mission.
    Il a entrée avec voix consultative aux séances des assemblées générales, comité directeur, bureau, commissions et instances d'évaluation des résultats et des missions.
    Les convocations et documents se rapportant à l'ordre du jour lui sont communiqués au moins quinze jours avant la séance. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis deux mois au plus tard après la réunion.


  • Le contrôleur d'Etat est préalablement consulté sur :
    - les projets de budget et leur modification, les projets de décision ayant une incidence financière non prévus au budget ou modifiant le budget ;
    - les projets d'emprunt d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ;
    - le projet d'arrêté des comptes ;
    - les projets de mesures de portée générale relatives à la rémunération des personnels et au régime des indemnités et frais de déplacement ;
    - les projets de règlement intérieur et de modification ;
    - les projets de convention de gestion ou de convention financière ;
    - les projets d'acquisition, d'aliénation, d'échange et de prise à bail d'immeubles.


  • Le contrôleur d'Etat reçoit, selon la périodicité et les modalités qu'il détermine :
    - la situation de l'exécution du budget ;
    - la situation de trésorerie ;
    - la situation des effectifs ;
    - l'état récapitulatif des frais et indemnités de déplacement, de mission, de réception et de représentation du personnel ;
    - les éléments généraux de comptabilité analytique, notamment les récapitulatifs portant sur les conventions engageant des fonds publics et sur l'activité du personnel cadre.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juin 2002.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du contrôle d'Etat,
B. Schaefer
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
S. Mahieux