Arrêté du 10 juin 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Comité national pour le développement du bois

Version INITIALE

NOR : ECOU0200027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/10/ECOU0200027A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Le contrôleur d'Etat reçoit, selon la périodicité et les modalités qu'il détermine :
- la situation de l'exécution du budget ;
- la situation de trésorerie ;
- la situation des effectifs ;
- l'état récapitulatif des frais et indemnités de déplacement, de mission, de réception et de représentation du personnel ;
- les éléments généraux de comptabilité analytique, notamment les récapitulatifs portant sur les conventions engageant des fonds publics et sur l'activité du personnel cadre.