Arrêté du 10 juin 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Comité national pour le développement du bois

Version INITIALE

NOR : ECOU0200027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/10/ECOU0200027A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le contrôleur d'Etat a accès aux locaux et aux installations du comité. Il peut se faire communiquer tout document ou toute information qu'il juge nécessaire pour l'exercice de sa mission.
Il a entrée avec voix consultative aux séances des assemblées générales, comité directeur, bureau, commissions et instances d'évaluation des résultats et des missions.
Les convocations et documents se rapportant à l'ordre du jour lui sont communiqués au moins quinze jours avant la séance. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis deux mois au plus tard après la réunion.