Article 1
Le contrôleur d'Etat auprès du Comité national pour le développement du bois a une mission générale de surveillance de son activité économique et de sa gestion financière.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOU0200027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/10/ECOU0200027A/jo/article_1
Texte n°18
Le contrôleur d'Etat auprès du Comité national pour le développement du bois a une mission générale de surveillance de son activité économique et de sa gestion financière.
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