Directive 85/362/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d'importations temporaires de biens autres que les moyens de transport
JOCE n°192 du 24 juillet 1985
CELEX : 385L0362
Directive européenne :
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IMPOT INDIRECT, IMPORTATION TEMPORAIRE, BIEN, TVA, EXONERATION, HARMONISATION DE LEGISLATION, TCA, TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, IMPORTATION, IMPOT, TAXE