Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993

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NOR : BUDX9300185L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1993/12/30/BUDX9300185L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1993/12/30/93-1353/jo/texte

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