Décret no 94-435 du 31 mai 1994 portant modification des articles 242-0 M et 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts relatifs au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France

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NOR : BUDF9400001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1994/5/31/BUDF9400001D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1994/5/31/94-435/jo/texte

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 258 D, 271 et 283;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le 2 de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé:
    < < c) Les livraisons mentionnées au 2o du I de l'article 258 D du code général des impôts, pour lesquelles la taxe est due par le destinataire en application du 2 ter de l'article 283 du même code. > >
  • Art. 2. - A l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts:
    1. Dans la deuxième phrase, les mots: < < unités de compte européennes > > sont remplacés par le mot: < < écus > >;
    2. Dans la troisième phrase, les mots: < < unité de compte européenne > > sont remplacés par le mot: < < écu > >.


  • Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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