Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des activités aériennes des bases aériennes

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NOR : DEFL0700146A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/DEFL0700146A/jo/texte

Texte n°9

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La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 décembre 2006 portant le numéro 1121898,
Arrête :


  • Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de l'air, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SICOPSBASES », mis en oeuvre par le bureau des systèmes d'information et de communication, et dont la finalité est la gestion et le suivi des activités aériennes des bases aériennes.


  • Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, date et lieu de naissance, adresse personnelle, numéro de téléphone personnel, numéros, dates de délivrance et de validité du passeport et de la carte nationale d'identité) ;
    - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
    - à la situation militaire (numéro d'identification air, trigramme, spécialité, grade, unité) ;
    - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (qualification professionnelle, stages) ;
    - à la santé (vaccinations, aptitudes et/ou inaptitudes, suivi du calendrier des visites médicales) ;
    - à la maintenance (kérosène, essence aviation, lubrifiants) ;
    - à l'activité opérationnelle (plan de vol, type d'avions utilisés, chargement des avions, météo locale, type d'alerte, moyens de communication et de contrôle, zones aéronautiques disponibles).
    La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans.


  • Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - la division systèmes d'information du bureau des systèmes d'information et de communication ;
    - l'état-major des grands commandements organiques et opérationnels ;
    - les bases aériennes (commandant de base, adjoint forces, chef de service opérationnel base, commandant d'unité, unités liées aux activités aériennes).


  • Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'état-major de l'armée de l'air, bureau des systèmes d'information et de communication, 24, boulevard Victor, 00460 Armées.


  • Le chef du bureau des systèmes d'information et de communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 22 janvier 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'état-major
du commandement du soutien
des forces aériennes,
D. Guignot

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