Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des activités aériennes des bases aériennes
NOR : DEFL0700146A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/DEFL0700146A/jo/article_4
Texte n°9