Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'état-major de l'armée de l'air, bureau des systèmes d'information et de communication, 24, boulevard Victor, 00460 Armées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFL0700146A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/DEFL0700146A/jo/article_5
Texte n°9
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'état-major de l'armée de l'air, bureau des systèmes d'information et de communication, 24, boulevard Victor, 00460 Armées.
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