Arrêté du 18 janvier 2007 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires relevant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFF0700077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/18/DEFF0700077A/jo/texte

Texte n°6

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La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié notamment par le décret n° 2005-1151 du 12 septembre 2005 ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié notamment par le décret n° 2005-1152 du 12 septembre 2005, Arrêtent :


  • Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de leurs attributions :
    - le directeur régional du génie de Bordeaux (Gironde) ;
    - le directeur régional du génie de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
    - le directeur régional du génie de Metz (Moselle) ;
    - le directeur régional du génie de Lyon (Rhône) ;
    - le directeur régional du génie d'Ile-de-France ;
    - le directeur des travaux maritimes de Brest (Finistère) ;
    - le directeur des travaux maritimes de Toulon (Var) ;
    - le directeur des travaux maritimes de Cherbourg (Manche).


  • Les ordonnateurs institués à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des officiers ou fonctionnaires civils de catégorie A relevant de leur compétence.


  • Sont abrogés :
    - l'arrêté du 11 décembre 1997 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes ;
    - l'arrêté du 1er février 2001 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du génie.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2007.


  • Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 2007.


La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
J.-B. Gillet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
N. Morin

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