Article 2
Les ordonnateurs institués à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des officiers ou fonctionnaires civils de catégorie A relevant de leur compétence.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFF0700077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/18/DEFF0700077A/jo/article_2
Texte n°6
Les ordonnateurs institués à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des officiers ou fonctionnaires civils de catégorie A relevant de leur compétence.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.