Arrêté du 24 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 15 mars 2006 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFF0700102A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/24/DEFF0700102A/jo/texte

Texte n°7

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La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2006 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense,
Arrête :


  • Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2006 susvisé, supprimer : « Service technique des travaux immobiliers et maritimes ».


  • A l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2006 susvisé, le montant de l'avance accordé au régisseur de l'établissement du génie à Paris est fixé à 7 600 euros.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 2007.


Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'animation
du réseau financier,
B. Furet-Fritsch

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