Arrêté du 3 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2003 relatif à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0600894A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/3/DEFP0600894A/jo/texte

Texte n°3

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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La ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat (titre II) ;
Vu le décret n° 2005-1131 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées ;
Vu le décret n° 2005-1132 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 90-516 du 23 juin 1999 portant statut particulier du corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées ;
Vu les décrets n° 2005-1256 du 4 octobre 2005 et n° 2005-1370 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1257 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1258 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1371 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1372 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1542 du 9 décembre 2005 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, organisant un recrutement exceptionnel et intégrant les inspecteurs des transmissions du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-1543 du 9 décembre 2005 modifiant le décret n° 98-607 du 16 juillet 1998 portant statut des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées ;
Vu le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2000 modifié relatif à l'application du décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2003 relatif à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense, modifié par l'arrêté du 18 décembre 2003 ;
Vu la décision du Conseil d'Etat n° 263197 du 5 avril 2006 ;
Vu l'avis rendu par le comité technique paritaire ministériel en sa séance du 21 juin 2006,
Arrête :


  • L'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Le paragraphe D de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé est supprimé.


  • L'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « Ces travaux d'harmonisation comportent, pour la notation chiffrée des fonctionnaires ayant bénéficié, au cours de la période de référence de la notation, d'une promotion d'échelon, de grade ou d'un changement de corps au choix, l'application d'un réajustement technique d'alignement (RTA) à l'effet de les situer dans le barème de notation dont ils relèvent.
    Ce RTA est opéré dans les conditions suivantes :
    Pour la notation 2003 :
    Les fonctionnaires qui accèdent au choix au corps supérieur ou qui bénéficient d'une promotion de grade à l'intérieur de leur corps se voient appliquer, si nécessaire, consécutivement à leur reclassement dans leur corps ou grade d'accueil et compte tenu des marges d'évolution des barèmes entre les corps ou grades, un réajustement technique d'alignement (RTA) à l'effet de les situer dans le barème de notation encadrant leur nouvel échelon de classement.
    Dans des cas exceptionnels, une opération de réajustement technique d'alignement peut intervenir en cas de changement d'échelon, à l'effet de positionner les fonctionnaires à la borne basse du barème afférent au nouvel échelon, s'ils ne l'avaient atteinte.
    La note ainsi obtenue constitue la base de notation dans le nouvel échelon.
    A titre transitoire au titre de la notation 2004 : disposition "RTA échelon 2003 :
    A titre transitoire, les fonctionnaires ayant changé d'échelon en 2003 et ayant bénéficié ou non d'un RTA positionné en deçà de la note de référence de leur nouvel échelon sont replacés au niveau de cette note de référence au titre de la notation 2004 s'ils n'avaient pas atteint ce niveau en 2003.
    La notation 2004 est obtenue en affectant à la note de référence de l'échelon auquel est classé le fonctionnaire la marge d'évolution décidée par le notateur juridique.
    La situation des fonctionnaires promus en échelon en 2003 et dont le RTA est égal ou supérieur à la note de référence demeure inchangée.
    Pour les notations 2004, 2005 et 2006 :
    Les fonctionnaires qui accèdent au choix au corps supérieur ou qui bénéficient d'une promotion de grade à l'intérieur de leur corps ou qui changent d'échelon à l'ancienneté durant la période de référence se voient appliquer, consécutivement à leur reclassement dans leur corps, grade ou échelon d'accueil, un réajustement technique d'alignement (RTA) à l'effet de les situer dans le barème de notation encadrant leur nouvel échelon de classement.
    Les fonctionnaires du ministère de la défense ayant changé d'échelon à l'ancienneté durant la période de référence bénéficient d'un RTA positionné à la note de référence du barème de notation correspondant à son nouvel échelon de classement si ce niveau n'est pas atteint.
    La note ainsi obtenue constitue la base de notation dans le nouvel échelon.
    Les fonctionnaires ayant changé de grade (au choix ou par examen professionnel) ou de corps (au choix) durant la période de référence bénéficient d'un RTA selon les modalités de calcul suivantes :
    L'écart existant entre la note chiffrée allouée à l'agent au titre de l'année N-1 et la note de référence est reporté dans la nouvelle plage de notation de l'année N, avec préservation d'un potentiel d'évolution de 4 points en deçà du plafond du barème correspondant à l'échelon. »


  • Les barèmes de notation des corps suivants :
    - ingénieurs d'études et de fabrications ;
    - techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées ;
    - préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées ;
    - agents administratifs ;
    - téléphonistes ;
    - agents civils des services hospitaliers qualifiés ;
    - techniciens d'exécution ;
    - adjoints administratifs ;
    - agents des services techniques ;
    - conducteurs d'automobile et chefs de garage ;
    - maîtres ouvriers ;
    - agents techniques de l'électronique ;
    - ouvriers professionnels ;
    - aides-soignants civils du service de santé des armées,
    figurant en annexe I de l'arrêté du 9 juillet 2003, sont remplacés par les barèmes de notation figurant en annexe.


  • Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 9 juillet 2003 un barème de notation figurant en annexe applicable au nouveau corps d'infirmiers en soins généraux du ministère de la défense.


  • Les fonctionnaires appartenant à un corps affecté au titre de la notation 2006 d'un nouveau barème sont positionnés à la note de référence de leur corps/grade/échelon, s'ils ne l'avaient atteinte. Cette note sert de base aux travaux de notation.


  • Les barèmes de notation des corps des inspecteurs des transmissions, experts vérificateurs, agents des transmissions et de l'électronique et agents des transmissions sont supprimés.


  • Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • A N N E X E
    Barème des agents administratifs





    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/2006 texte numéro 3





    Barème des téléphonistes





    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/2006 texte numéro 3





    Barème des agents civils de service hospitalier qualifiés





    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/2006 texte numéro 3





    Barème des techniciens d'exécution





    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/2006 texte numéro 3





    Barème des conducteurs d'automobile et chefs de garage





    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/2006 texte numéro 3





    Barème des agents des services techniques





    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/2006 texte numéro 3





    Barème des aides-soignants du service de santé des armées





    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/2006 texte numéro 3





    Barème des adjoints administratifs





    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/2006 texte numéro 3





    Barème des ouvriers professionnels





    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/2006 texte numéro 3





    Barème des agents techniques de l'électronique





    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/2006 texte numéro 3





    Barème des maîtres-ouvriers





    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/2006 texte numéro 3





    Barème des infirmiers en soins généraux du ministère de la défense
    et infirmiers des services médicaux du ministère de la défense





    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/2006 texte numéro 3





    Barème des ingénieurs d'études et de fabrications





    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/2006 texte numéro 3





    Barème des préparateurs en pharmacie civils
    du service de santé des armées





    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/2006 texte numéro 3





    Barème des techniciens paramédicaux civils
    du service de santé des armées





    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/2006 texte numéro 3



Fait à Paris, le 3 juillet 2006.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J. Roudière


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