Arrêté du 3 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2003 relatif à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0600894A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/3/DEFP0600894A/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.