Article 6
Les barèmes de notation des corps des inspecteurs des transmissions, experts vérificateurs, agents des transmissions et de l'électronique et agents des transmissions sont supprimés.
Arrêté du 3 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2003 relatif à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense
NOR : DEFP0600894A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/3/DEFP0600894A/jo/article_6
Texte n°3