Arrêté du 7 avril 2005 fixant le taux des indemnités pour frais de représentation des personnels militaires en service à l'étranger

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NOR : DEFK0500490A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/7/DEFK0500490A/jo/texte

Texte n°29

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La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 92-1483 du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation de la représentation du ministre chargé des armées au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger ;
Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger,
Arrêtent :


  • A partir du 1er janvier 2005, les montants annuels des indemnités forfaitaires pour frais de représentation alloués aux autorités en charge de la représentation militaire française au sein des missions diplomatiques et des organisations internationales sont fixés dans la limite des plafonds définis par le barème annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er juillet 2004 fixant les indemnités pour frais de représentation des personnels en service à l'étranger.


  • Le chef d'état-major des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    BARÈMES PLAFONDS DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ATTRIBUÉS AUX AUTORITÉS MILITAIRES FRANÇAISES EN POSTE PERMANENT À L'ÉTRANGER


    Attachés de défense
    et attachés de sécurité intérieure gendarmerie


    Attaché de défense 20 000 EUR
    Attaché de défense adjoint 8 500 EUR
    Attaché de l'air 8 500 EUR
    Attaché des forces terrestres 8 500 EUR
    Attaché naval 8 500 EUR
    Attaché de l'air adjoint 4 250 EUR
    Attaché des forces terrestres adjoint 4 250 EUR
    Attaché naval adjoint 4 250 EUR
    Attaché de sécurité intérieure 17 000 EUR
    Attaché de sécurité intérieure adjoint 7 500 EUR
    Attaché de défense non résident 5 000 EUR


    Attachés d'armement


    Attaché d'armement 20 000 EUR
    Attaché d'armement adjoint 12 000 EUR
    Adjoint à l'attaché d'armement adjoint 4 000 EUR


    Missions militaires françaises


    Directeur général de l'état-major de l'Union européenne 20 000 EUR
    Chef de mission militaire 20 000 EUR
    Chef de mission militaire de coopération 17 000 EUR
    Adjoint au chef de mission 8 500 EUR
    Chef d'état-major 8 500 EUR
    Conseiller armement 12 000 EUR
    Conseiller gendarmerie 4 000 EUR
    Conseiller militaire 16 000 EUR
    Conseiller militaire adjoint 8 500 EUR
    Expert militaire 5 000 EUR


    Organismes internationaux



    Directeur de faculté du collège de défense de l'OTAN


    5 000 EUR


    Chef J7 à l'état-major interalliés ACO/SHAPE


    7 500 EUR


    Chef FCRT au sein de l'état-major ACO/NORFOLK


    18 000 EUR


    Officier « représentant français le plus ancien » au sein du JWF à Stavanger


    5 000 EUR


    Officier « représentant français » au George C. Marshall European Center for Security Studies à Garmisch-Partenkirchen


    3 600 EUR


Fait à Paris, le 7 avril 2005.


La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major « Plans »
de l'état-major des armées,
J.-M. Faugère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot

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