Arrêté du 7 avril 2005 fixant le taux des indemnités pour frais de représentation des personnels militaires en service à l'étranger

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2005

NOR : DEFK0500490A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 92-1483 du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation de la représentation du ministre chargé des armées au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger ;
Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/04/2005Version en vigueur depuis le 27 avril 2005


    A partir du 1er janvier 2005, les montants annuels des indemnités forfaitaires pour frais de représentation alloués aux autorités en charge de la représentation militaire française au sein des missions diplomatiques et des organisations internationales sont fixés dans la limite des plafonds définis par le barème annexé au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/04/2005Version en vigueur depuis le 27 avril 2005


    Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er juillet 2004 fixant les indemnités pour frais de représentation des personnels en service à l'étranger.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/04/2005Version en vigueur depuis le 27 avril 2005


    Le chef d'état-major des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • BARÈMES PLAFONDS DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ATTRIBUÉS AUX AUTORITÉS MILITAIRES FRANÇAISES EN POSTE PERMANENT À L'ÉTRANGER

      Attachés de défense
      et attachés de sécurité intérieure gendarmerie

      Attaché de défense

      20 000 euros

      Attaché de défense adjoint

      8 500 euros

      Attaché de l'air

      8 500 euros

      Attaché des forces terrestres

      8 500 euros

      Attaché naval

      8 500 euros

      Attaché de l'air adjoint

      4 250 euros

      Attaché des forces terrestres adjoint

      4 250 euros

      Attaché naval adjoint

      4 250 euros

      Attaché de sécurité intérieure

      17 000 euros

      Attaché de sécurité intérieure adjoint

      7 500 euros

      Attaché de défense non résident

      5 000 euros

      Attachés d'armement


      Attaché d'armement

      20 000 euros

      Attaché d'armement adjoint

      12 000 euros

      Adjoint à l'attaché d'armement adjoint

      4 000 euros


      Missions militaires françaises

      Directeur général de l'état-major de l'Union européenne

      20 000 euros

      Chef de mission militaire

      20 000 euros

      Chef mission militaire de coopération

      17 000 euros

      Adjoint au chef de mission

      8 500 euros

      Chef d'état-major

      8 500 euros

      Conseiller armement

      12 000 euros

      Conseiller gendarmerie

      4 000 euros

      Conseiller militaire

      16 000 euros

      Conseiller militaire adjoint

      8 000 euros

      Expert militaire

      5 000 euros

      Organismes internationaux


      Directeur de faculté du collège de défense de l'OTAN

      5 000 euros

      Chef J7 à l'état-major interalliés ACO/SHAPE

      7 500 euros

      Chef FCRT au sein de l'état-major ACT/Norfolk

      18 000 euros

      Officier représentant français le plus ancien au sein du JWF à Stavanger

      5 000 euros

      Officier représentant français au George C. Marshall European Center for Security Studies à Garmisch-Partenkirchen

      3600 euros


Fait à Paris, le 7 avril 2005.


La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major « Plans »
de l'état-major des armées,
J.-M. Faugère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot