Décret n° 2005-383 du 18 avril 2005 portant création de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris

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NOR : DEFD0500466D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/18/DEFD0500466D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/18/2005-383/jo/texte

Texte n°28

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26,
Décrète :


  • Le service de centralisation et d'orientation des recherches de Paris-Minimes est supprimé à compter du 1er juin 2005.
    A cette même date, la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris est créée.


  • Les gradés et gendarmes de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.


  • La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie