Arrêté du 10 février 2004 relatif à la création par l'Agence pour le développement de l'administration électronique d'un traitement de données nominatives relatif à l'opération 100 volontaires

Version INITIALE

NOR : PRMX0407083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/10/PRMX0407083A/jo/texte

Texte n°5


Le Premier ministre,
Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création des services interministériels pour la réforme de l'Etat ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 décembre 2003 portant le numéro 881570,
Arrête :


  • Il est créé par l'Agence pour le développement de l'administration électronique un traitement automatisé de données nominatives ayant pour finalité d'assurer la gestion du fichier des 100 volontaires pour l'opération portant sur l'étude des besoins des administrés en matière de téléprocédures et de téléservices administratifs.


  • Les informations enregistrées sur chaque volontaire portent sur leur état civil, leur situation familiale, leur catégorie socioprofessionnelle, l'utilisation qu'ils font de l'internet et leurs demandes en matière de téléservices.


  • Le seul destinataire des informations collectées est l'agence pour le développement de l'administration électronique.


  • Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Agence pour le développement de l'administration électronique, 66, rue de Bellechasse, 75007 Paris.


  • Le directeur de l'Agence pour le développement de l'administration électronique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 février 2004.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé

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