Arrêté du 10 février 2004 relatif à la création par l'Agence pour le développement de l'administration électronique d'un traitement de données nominatives relatif à l'opération 100 volontaires

Version INITIALE

NOR : PRMX0407083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/10/PRMX0407083A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Agence pour le développement de l'administration électronique, 66, rue de Bellechasse, 75007 Paris.