Article 4
Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Agence pour le développement de l'administration électronique, 66, rue de Bellechasse, 75007 Paris.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0407083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/10/PRMX0407083A/jo/article_4
Texte n°5
Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Agence pour le développement de l'administration électronique, 66, rue de Bellechasse, 75007 Paris.
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