Article 3
Le seul destinataire des informations collectées est l'agence pour le développement de l'administration électronique.
Arrêté du 10 février 2004 relatif à la création par l'Agence pour le développement de l'administration électronique d'un traitement de données nominatives relatif à l'opération 100 volontaires
NOR : PRMX0407083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/10/PRMX0407083A/jo/article_3
Texte n°5